Musique d'attente : pourquoi l'attestation libre de droits est indispensable

La SACEM peut effectuer des contrôles auprès des entreprises pour vérifier que la musique diffusée en attente téléphonique fait bien l’objet des déclarations et redevances de droits d’auteur requises. En cas de contrôle, une entreprise qui utilise de la musique libre de droits (hors répertoire SACEM) doit être en mesure de le prouver documentairement — pas simplement de l’affirmer, comme le rappelle notre guide complet sur la musique d’attente et la SACEM.

C’est là qu’intervient l’attestation : un document attestant que la musique utilisée est libre de droits (hors répertoire SACEM), produit par le studio qui l’a intégrée dans le message.

Pourquoi l’attestation existe : une question de charge de la preuve

En droit français, faire entendre une œuvre musicale protégée aux correspondants placés en attente téléphonique constitue une diffusion publique. Les articles L. 122-4 et L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle exigent le consentement préalable des auteurs et des producteurs : diffuser une œuvre protégée sans autorisation est illicite, même pour un court extrait, car l’exception de courte citation ne s’applique pas à la musique. Deux organismes perçoivent les redevances correspondantes : la SACEM pour les auteurs, compositeurs et éditeurs, et la SCPA pour les producteurs de phonogrammes. Pour une petite installation de 1 à 5 lignes, le cumul annuel est de l’ordre de 97 € HT (montants indicatifs), comme le détaille notre comparatif entre musique libre de droits et répertoire SACEM.

La musique libre de droits — hors répertoire SACEM et hors répertoire des producteurs représentés par la SCPA — échappe à ces déclarations et redevances. Mais ce choix déplace la charge de la preuve : puisque l’entreprise ne déclare rien, c’est à elle de démontrer, en cas de contrôle, que la musique diffusée n’appartient pas au répertoire. L’attestation existe précisément pour matérialiser cette preuve : elle relie une production identifiée à une musique identifiée et à un statut vérifiable.

Pourquoi l’attestation change la situation en cas de contrôle

Sans attestation, le client PME qui affirme utiliser de la « musique libre de droits » est en position fragile face à un contrôleur SACEM. Il doit prouver la source de la musique, sa licence, et son statut hors répertoire SACEM. Sans documentation, cette preuve est difficile à apporter — et le contrôleur peut considérer que la preuve n’est pas rapportée, entraînant un rappel de redevances.

Avec une attestation fournie par le studio producteur, la démarche est simple : le client transmet le document. L’attestation précise le nom de la musique utilisée, son statut libre de droits (hors répertoire SACEM) et la date de production. C’est un document concret pour justifier l’origine et le statut de la musique.

Un exemple : un cabinet d’expertise comptable reçoit un courrier de vérification portant sur sa musique d’attente. Son intégrateur retrouve en quelques minutes l’attestation PDF dans le dossier client et la transmet ; le sujet est clos.

Attestation et licence : deux documents à ne pas confondre

Une licence est un contrat : elle accorde à l’utilisateur des droits d’exploitation définis (étendue, durée, supports autorisés). Une attestation est un justificatif : elle certifie un fait — la musique intégrée dans votre message est hors répertoire SACEM.

Les deux se complètent : la licence organise la relation entre le studio et les ayants droit ; l’attestation en restitue la conséquence utile pour l’entreprise diffusante. Lors d’un contrôle, c’est la traçabilité qui compte — qui a produit le message, avec quelle musique, sous quel statut — et l’attestation répond à ces trois questions sur une seule page.

L’attestation automatique de Studio Phone Express

Pour chaque production utilisant une musique libre de droits issue de notre catalogue, Studio Phone Express génère et livre automatiquement l’attestation PDF (musique hors répertoire SACEM) dans le même livrable que les fichiers audio. Sans démarche supplémentaire de la part de l’intégrateur ou du client final.

Cette attestation contient :

• Le nom ou la référence de la musique utilisée
• La mention du statut libre de droits (musique hors répertoire SACEM)
• La date de production du message
• Les informations nécessaires à transmettre en cas de contrôle

Aucune autre action n’est requise de la part de votre client. Il archive l’attestation — ou vous l’archivez dans son dossier si vous gérez son administration — et il dispose d’un justificatif en cas de demande des organismes collecteurs.

Le rôle de l’intégrateur télécom

Le redevable des droits est en principe l’entreprise qui diffuse la musique. Mais en pratique, le prestataire télécom peut, par convention, prendre en charge des déclarations pour le compte de son client — la SCPA prévoit expressément cette faculté. L’intégrateur qui déploie la téléphonie d’une PME est donc en première ligne, à trois titres :

• Informer : expliquer au client le choix entre répertoire déclaré (redevances annuelles) et musique libre de droits (attestation à conserver) ;
• Archiver : conserver l’attestation dans le dossier client, au même titre que les configurations et les contrats ;
• Répondre : transmettre le justificatif si un contrôle survient, sans mobiliser le client.

Notre attestation est pensée pour ce processus : livrée avec les fichiers audio, archivable sans retraitement. Le cas des collectivités locales est particulier : depuis fin 2024, l’accord AMF-SACEM propose aux communes jusqu’à 5 000 habitants un forfait annuel simplifié couvrant notamment l’attente téléphonique — nous l’expliquons dans notre article dédié aux collectivités locales.

Et si le client souhaite utiliser une musique tierce ?

Studio Phone Express permet également l’utilisation d’une musique tierce apportée par le client ou l’intégrateur, pour faciliter la transition de clients existants ayant déjà une musique d’attente connue. Dans ce cas, l’attestation n’est pas fournie par Studio Phone Express (nous ne pouvons attester que des musiques de notre propre catalogue). C’est à l’entreprise d’apporter la preuve de ses droits sur la musique tierce utilisée.

Attention aux fausses évidences : une licence Creative Commons n’autorise pas nécessairement l’usage commercial en attente téléphonique, comme nous l’analysons dans notre article sur les musiques Creative Commons. De même, une œuvre tombée dans le domaine public peut avoir été enregistrée par un producteur dont les droits sur l’enregistrement restent protégés.

Questions fréquentes

Qui demande l’attestation en pratique ?

Le cas le plus évident est le contrôle mené par la SACEM ou les organismes collecteurs. Mais le document est aussi demandé en amont : par l’expert-comptable du client final lors d’un audit interne, ou par une entreprise soucieuse de vérifier sa conformité avant de changer d’intégrateur.

L’attestation dispense-t-elle de toute redevance ?

Elle justifie l’absence de redevances SACEM et SCPA pour la musique d’attente concernée, parce que cette musique est hors répertoire. Elle ne couvre pas les autres diffusions musicales de l’entreprise (sonorisation de locaux, événements), soumises à leurs propres règles — notre guide des organismes SACEM, SCPA et SPRE fait le point sur qui perçoit quoi.

Combien de temps faut-il conserver l’attestation ?

Pendant toute la durée de diffusion du message, au minimum. Nous recommandons de conserver aussi les attestations des versions antérieures : un contrôle peut porter sur des périodes passées ; le justificatif doit alors correspondre à la musique diffusée à l’époque.

Faut-il une attestation par message ou par client ?

Une attestation par production : c’est le seul moyen de relier sans ambiguïté un fichier audio diffusé à une musique et à un statut. Le document étant généré automatiquement à chaque livraison, cette granularité n’ajoute aucune charge administrative.

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