SACEM, SCPA, SPRE : le guide des droits musicaux en attente téléphonique

La gestion des droits musicaux en France est répartie entre plusieurs organismes aux rôles distincts. Pour un intégrateur télécom qui conseille ses clients PME sur le choix de leur musique d’attente (voir notre guide complet sur la musique d’attente et la SACEM), comprendre qui fait quoi est indispensable — ne serait-ce que pour répondre correctement à la question récurrente : « Je dois payer à qui ? ». SACEM, SCPA, SPRE : trois sigles, trois logiques de perception — et une confusion tenace.

La SACEM : les droits des auteurs et compositeurs

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) est l’organisme le plus connu. Elle perçoit et redistribue les droits d’auteur — c’est-à-dire la rémunération due aux personnes qui ont écrit et composé la musique.

En téléphonie, la SACEM intervient dès lors qu’une musique inscrite à son répertoire est diffusée en attente téléphonique, quel que soit le nombre de fois où elle est diffusée. La redevance est forfaitaire annuelle, calculée selon le nombre de lignes téléphoniques sonorisées — pas selon les œuvres utilisées. À titre indicatif, le forfait démarre autour de 58,70 € HT par an pour une petite structure ; le montant exact dépend de la grille officielle en vigueur.

Un repère juridique utile : les droits d’auteur courent pendant toute la vie de l’auteur, puis 70 ans à compter du 1er janvier suivant son décès (article L.123-1 du Code de la propriété intellectuelle). Passé ce délai, l’œuvre entre dans le domaine public.

Particularité importante : la composition des œuvres classiques anciennes (Mozart, Bach, Vivaldi) est tombée dans le domaine public — les droits d’auteur SACEM ne s’appliquent donc plus à l’œuvre elle-même. Deux réserves toutefois : un arrangement récent d’une œuvre ancienne constitue une nouvelle œuvre, qui peut rouvrir des droits d’auteur SACEM au bénéfice de l’arrangeur ; et si la musique est diffusée à partir d’un enregistrement du commerce, les droits voisins (producteur et interprètes) restent dus à la SCPA, indépendamment de la SACEM.

La SCPA : les droits des producteurs et interprètes

La SCPA (Société Civile des Producteurs Associés) regroupe la SCPP et la SPPF, les deux sociétés de producteurs de phonogrammes, et gère pour leur compte les droits voisins liés à l’attente téléphonique : la rémunération des producteurs (ceux qui ont financé l’enregistrement) et des artistes-interprètes.

Concrètement, la SCPA agit comme mandataire de la SCPP et de la SPPF pour cet usage : une seule déclaration auprès d’elle couvre les deux répertoires de producteurs. Le tarif indicatif pour une PME est d’environ 38 € HT par an, à vérifier sur la grille en vigueur.

La SCPA est distincte de la SACEM. Une même musique peut déclencher des obligations envers les deux organismes simultanément. Pour une musique commerciale classique, les deux déclarations sont requises.

Les droits voisins ont d’ailleurs leur propre durée de protection : pour un phonogramme publié, ils s’éteignent 70 ans après le 1er janvier suivant sa publication (article L.211-4 du Code de la propriété intellectuelle). C’est pourquoi un enregistrement récent d’une œuvre du domaine public reste protégé : l’œuvre est libre, l’enregistrement ne l’est pas.

La SPRE : pour les lieux publics, pas pour la téléphonie

La SPRE (Société pour la Perception de la Rémunération Équitable) perçoit la rémunération équitable due aux artistes-interprètes et aux producteurs lorsque de la musique enregistrée est diffusée dans les lieux accessibles au public : bars, restaurants, hôtels, commerces, mais aussi discothèques, radios et télévisions. Les sommes collectées sont ensuite réparties à parts égales entre artistes-interprètes et producteurs, via ses sociétés membres (ADAMI, SPEDIDAM, SCPP et SPPF). Son champ d’action concerne principalement la diffusion « en fond sonore » dans des espaces physiques.

Détail qui alimente la confusion : pour les lieux sonorisés, la SPRE a mandaté la SACEM pour percevoir la rémunération équitable en son nom. Un commerce peut donc recevoir une facturation SACEM comportant deux lignes — droits d’auteur d’un côté, rémunération équitable de l’autre — sans jamais traiter directement avec la SPRE.

En matière d’attente téléphonique, la SPRE n’est généralement pas concernée — la diffusion téléphonique n’est pas assimilée à une diffusion dans un lieu public au sens strict. C’est la SACEM et la SCPA qui s’appliquent. Cette confusion est fréquente, et elle conduit parfois des entreprises à penser qu’elles doivent payer trois organismes. Une entreprise qui sonorise à la fois son point de vente et son attente téléphonique relève en réalité de deux régimes distincts : rémunération équitable (via la SACEM) pour le magasin, SACEM et SCPA pour le téléphone.

Récapitulatif pratique

Organisme	Qui il représente	Applicable en attente téléphonique ?	Tarif PME < 5 lignes (indicatif)
SACEM	Auteurs, compositeurs, éditeurs	Oui (musique commerciale)	à partir de ~59 € HT/an
SCPA	Producteurs et interprètes	Oui (musique commerciale)	~38 € HT/an
SPRE	Producteurs et interprètes (lieux publics)	Non (usage téléphonique)	Non applicable

Montants des organismes collecteurs — à vérifier sur les grilles officielles.

Pour une PME qui diffuse une musique du commerce sur son attente téléphonique, le cumul SACEM + SCPA représente donc de l’ordre de 97 € HT par an, à titre indicatif — auxquels s’ajoute le suivi administratif de deux déclarations annuelles.

Trois situations concrètes

La PME qui utilise une musique du commerce

Un cabinet comptable diffuse un titre connu en attente téléphonique. Deux déclarations sont dues : la SACEM pour les auteurs et compositeurs, la SCPA pour le producteur et les interprètes. Le renouvellement est annuel, et l’oubli de l’une n’est pas couvert par l’autre.

La collectivité locale

Une mairie sonorise l’accueil téléphonique de ses services. Les mêmes principes s’appliquent, avec les aménagements issus de l’accord AMF-SACEM de 2024, qui a instauré des forfaits simplifiés pour les communes de moins de 5 000 habitants — voir notre article dédié aux messages d’accueil des collectivités locales.

L’entreprise qui choisit une musique hors répertoire

Une PME opte pour une musique composée hors répertoire des organismes de gestion collective : aucune déclaration, aucune redevance, ni SACEM ni SCPA. Cette voie est détaillée dans notre comparatif musique libre de droits vs SACEM.

La voie hors répertoire et l’attestation

Si vous utilisez de la musique libre de droits (hors répertoire SACEM) : aucune déclaration, aucune redevance. Studio Phone Express fournit automatiquement l’attestation de musique libre de droits qui le justifie. Ce document précise l’origine de la musique et sert de justificatif en cas de demande — son fonctionnement est détaillé dans notre article sur l’attestation musique libre de droits.

Questions fréquentes

La SPRE peut-elle réclamer une redevance pour une musique d’attente téléphonique ?

Non, en règle générale. La rémunération équitable perçue par la SPRE vise la diffusion de musique enregistrée dans les lieux accessibles au public (commerces, bars, hôtels, radios). L’attente téléphonique n’entre pas dans ce périmètre : elle relève de la SACEM et de la SCPA.

Une œuvre classique du domaine public dispense-t-elle de toute redevance ?

Pas nécessairement. La composition est libre si son auteur est décédé depuis plus de 70 ans, mais l’enregistrement utilisé conserve ses propres droits voisins pendant 70 ans après publication. Diffuser une symphonie de Mozart à partir d’un disque du commerce déclenche donc toujours une redevance SCPA — et un arrangement moderne peut rouvrir des droits SACEM.

La déclaration SACEM couvre-t-elle aussi la SCPA ?

Non. Ce sont deux organismes distincts, deux déclarations et deux redevances. La SACEM rémunère les auteurs, compositeurs et éditeurs ; la SCPA rémunère les producteurs et artistes-interprètes de l’enregistrement. Pour une musique du commerce en attente téléphonique, les deux sont requises.

Comment prouver qu’aucune redevance n’est due ?

En conservant l’attestation de musique libre de droits remise avec le message. Elle établit que la musique est hors répertoire des organismes de gestion collective et sert de justificatif en cas de contrôle ou de demande d’un organisme collecteur.

Contactez-nous pour vos questions ou découvrez nos services.