Musique d'attente téléphonique : le guide SACEM et conformité
Qui perçoit quoi (SACEM, SCPA, SPRE), combien coûte la musique sous droits, et comment diffuser une attente professionnelle sans redevance — la référence pour intégrateurs et opérateurs.
L'attente téléphonique est un espace de communication sous-exploité — horaires, site web, offre du moment — mais c'est aussi un terrain de conformité : dès qu'une entreprise diffuse en attente une œuvre du répertoire SACEM, elle doit des redevances de droits d'auteur (SACEM) et de droits voisins (SCPA). Ce guide fait le point sur qui perçoit quoi, combien cela coûte, et comment déployer une attente professionnelle sans redevance grâce aux musiques hors répertoire SACEM.
Message d'attente ou musique seule : ce qui change
Le message d'attente combine une voix et un fond musical (ou bed) : la voix porte l'information, la musique habille et masque le silence réseau. En B2B, le duo « message + musique originale » évite les problèmes de droits liés aux titres du commerce tout en gardant un rendu professionnel.
Une attente peut aussi être purement musicale. Dans les deux cas, la question des droits se pose dès qu'on diffuse une œuvre protégée : c'est le point de départ de ce guide.
SACEM, SCPA, SPRE : qui perçoit quoi
Diffuser une musique en attente téléphonique est soumis à autorisation dès que l'œuvre appartient au répertoire protégé. Deux droits distincts peuvent alors s'appliquer, gérés par deux organismes différents.
La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) perçoit les droits d'auteur : la rémunération des compositeurs, paroliers et éditeurs. Pour l'attente téléphonique, la redevance est forfaitaire et annuelle, calculée selon le nombre de lignes sonorisées — pas selon les morceaux utilisés ni leur durée.
La SCPA (Société Civile des Producteurs Associés), mandatée par la SCPP et la SPPF, perçoit les droits voisins des producteurs de phonogrammes et des interprètes. C'est un organisme distinct de la SACEM et distinct de la SPRE. Une musique du commerce déclenche généralement les deux déclarations, SACEM et SCPA.
La SPRE (rémunération équitable) concerne surtout la diffusion en fond sonore dans les lieux accessibles au public (bars, commerces, hôtels) ; elle n'est généralement pas concernée par l'attente téléphonique. La confusion est fréquente, mais pour la téléphonie ce sont la SACEM et la SCPA qui s'appliquent.
- ✓ SACEM → droits d'auteur (compositeur, parolier, éditeur)
- ✓ SCPA → droits voisins (producteur, interprète), via la SCPP et la SPPF
- ✓ SPRE → rémunération équitable des lieux publics, distincte de la SCPA et hors téléphonie
Combien coûte la musique d'attente sous droits
Les montants dépendent du nombre de lignes téléphoniques sonorisées et augmentent par tranches. Les ordres de grandeur ci-dessous concernent une PME de 1 à 5 lignes et sont donnés à titre purement indicatif : ils sont à vérifier sur les grilles officielles en vigueur des organismes, seules opposables.
Côté droits d'auteur, le forfait annuel minimum SACEM pour l'attente téléphonique est de l'ordre de 58,70 € HT par an (droit d'exécution et licence de reproduction compris). Côté droits voisins, la SCPA se situe autour de 38 € HT par an. En cumulant les deux, une petite structure se situe autour de 97 € HT par an.
Ce n'est pas un montant astronomique, mais il s'accompagne d'obligations : déclarer les œuvres diffusées auprès de la SACEM et de la SCPA, renouveler chaque année, et risquer une régularisation en cas de contrôle si la démarche a été omise. Pour un intégrateur qui gère des dizaines de clients, ce suivi devient une charge — ou un risque de litige.
La voie sans redevance : la musique hors répertoire SACEM
Il existe une alternative simple : utiliser une musique libre de droits, c'est-à-dire produite spécifiquement hors répertoire SACEM et exonérée de SCPA. L'entreprise n'a alors aucune redevance à payer ni aucune déclaration à effectuer auprès de ces organismes. La condition est stricte : la musique doit être exonérée à la fois du droit d'auteur (SACEM) et des droits voisins (SCPA).
En cas de contrôle, l'entreprise doit pouvoir le prouver documentairement — pas seulement l'affirmer. Le justificatif est une attestation de musique libre de droits, produite par le studio qui a fourni la musique. Attention au vocabulaire : il ne s'agit pas d'un « certificat SACEM » (cela n'existe pas), mais d'un document du studio attestant que la musique n'appartient pas au répertoire SACEM.
C'est l'approche de Studio Phone Express : le catalogue est composé de musiques originales hors répertoire SACEM et exonérées de SCPA. Pour chaque production, l'attestation « musique libre de droits » est générée et livrée automatiquement, dans le même livrable que les fichiers audio — sans démarche supplémentaire pour l'intégrateur ou le client final.
Domaine public et Creative Commons : les nuances à connaître
Deux fausses évidences reviennent souvent. D'abord la musique classique : la composition d'œuvres anciennes (Mozart, Bach, Vivaldi) est dans le domaine public, donc sans droit d'auteur SACEM. Mais un arrangement récent constitue une nouvelle œuvre qui peut rouvrir des droits d'auteur au profit de l'arrangeur, et si vous diffusez un enregistrement du commerce, les droits voisins (SCPA) restent dus au producteur et aux interprètes.
Ensuite les licences Creative Commons : toutes n'autorisent pas l'usage professionnel. CC0 (domaine public) et CC BY permettent l'usage commercial ; les licences non commerciales (CC BY-NC et dérivées) l'excluent ; les licences « pas de modification » (ND) posent problème dès qu'on mixe une voix sur la musique. Chaque licence doit être vérifiée avant diffusion, et l'obligation de crédit du CC BY est délicate à satisfaire dans un fichier audio d'attente.
Le cas des collectivités : le forfait AMF-SACEM
Les collectivités locales (mairies, communautés de communes, EPCI) sont soumises aux mêmes obligations que les entreprises privées lorsqu'elles diffusent en attente une œuvre du répertoire SACEM.
Depuis fin 2024, l'AMF (Association des Maires de France) et la SACEM proposent un forfait annuel simplifié pour les petites communes, jusqu'à 5 000 habitants, qui couvre notamment la musique diffusée sur le site internet et en attente téléphonique (sources AMF, Banque des Territoires). Les collectivités peuvent aussi opter pour des musiques hors répertoire SACEM avec l'attestation correspondante — une voie utile aussi au regard du principe de neutralité du service public.
Contenus qui performent en attente
Les intégrateurs qui monétisent bien l'attente alternent messages permanents (horaires, adresse, URL) et campagnes saisonnières (soldes, congés, salons).
- ✓ Horaires et jours de fermeture à jour
- ✓ URL du site ou portail client
- ✓ Promotion limitée dans le temps (dates claires)
- ✓ Consigne en cas d'urgence ou numéro alternatif
Formats et intégration technique
Les fichiers sont calibrés pour les boucles IPBX : niveau homogène, durée adaptée, pas de clipping, voix intelligible sur le fond musical. Studio Phone Express fournit les formats courants (WAV, MP3, et sur demande G.711/G.729) avec une licence d'exploitation incluse pour le client final.
Pour les déploiements opérateur ou Centrex, précisez le codec attendu à la commande (MP3, WAV, G.711, etc.). Via l'API REST ou la marque blanche, vous commandez, suivez la production supervisée et récupérez les fichiers sans ressaisie — idéal pour industrialiser sur un parc de clients PME.
Vente indirecte et revenus récurrents
L'attente se met à jour plusieurs fois par an : c'est une source de revenus récurrents pour l'intégrateur (mise à jour payante, forfait maintenance vocale). Positionnez un pack annuel « voix + attente + répondeur ».
La conformité devient aussi un argument de vente : en proposant d'emblée une musique hors répertoire SACEM avec attestation, vous évitez à vos clients toute déclaration annuelle et vous supprimez le risque de régularisation — un différenciateur simple face aux offres qui laissent le client gérer seul la SACEM.
Atouts conformité pour vos déploiements
Musiques hors répertoire SACEM
Catalogue original exonéré de SACEM et de SCPA : aucune redevance pour l'usage téléphonique prévu au contrat.
Attestation automatique
Le justificatif « libre de droits » (hors répertoire SACEM) est livré avec chaque production, prêt à présenter en cas de contrôle.
Zéro déclaration à suivre
Pas de démarche SACEM/SCPA annuelle à gérer client par client sur votre parc PME.
Intégrateurs : une attente conforme, sans charge administrative
Proposez à vos clients PME une musique d'attente hors répertoire SACEM, avec attestation fournie automatiquement : plus de déclaration annuelle à suivre, ni de risque de régularisation. Commandez via API ou marque blanche et livrez la même conformité sur tout votre parc.
FAQ — musique d'attente, SACEM et conformité
Faut-il vraiment payer la SACEM pour une musique d'attente téléphonique ? +
Oui, dès qu'une œuvre du répertoire SACEM est diffusée en attente : c'est une diffusion soumise au droit d'auteur, indépendamment du nombre d'appels. La seule façon d'éviter cette redevance est d'utiliser une musique hors répertoire SACEM (libre de droits), également exonérée de SCPA.
Quelle est la différence entre la SACEM et la SCPA ? +
La SACEM perçoit les droits d'auteur (compositeurs, paroliers, éditeurs). La SCPA — Société Civile des Producteurs Associés, mandatée par la SCPP et la SPPF — perçoit les droits voisins des producteurs et interprètes. Une musique du commerce déclenche généralement les deux, car ce sont deux droits distincts sur la même œuvre.
La SPRE est-elle concernée par l'attente téléphonique ? +
En pratique non. La SPRE perçoit la rémunération équitable pour la diffusion dans les lieux accessibles au public (bars, commerces, hôtels). Pour l'attente téléphonique, ce sont la SACEM et la SCPA qui s'appliquent. La SPRE est par ailleurs un organisme distinct de la SCPA.
Combien coûte une musique d'attente sous droits pour une PME ? +
À titre indicatif, pour une entreprise de 1 à 5 lignes : de l'ordre de 58,70 € HT/an de droits d'auteur (SACEM) et d'environ 38 € HT/an de droits voisins (SCPA), soit un cumul autour de 97 € HT/an. Ces ordres de grandeur sont à vérifier sur les grilles officielles en vigueur, qui augmentent par tranches de lignes.
Qui est responsable de la déclaration, le studio ou l'entreprise ? +
C'est l'entreprise utilisatrice qui déclare et paie auprès de la SACEM et de la SCPA, pas le studio de production. Le studio ne se substitue pas à cette obligation ; il peut en revanche fournir une musique hors répertoire qui supprime toute démarche.
Comment prouver qu'une musique est libre de droits en cas de contrôle SACEM ? +
Par une attestation de musique libre de droits, produite par le studio qui a fourni la musique. Elle précise la référence de la musique, son statut hors répertoire SACEM et la date de production. Ce n'est pas un « certificat SACEM » : c'est un document du studio qui justifie que la musique n'appartient pas au répertoire.
Peut-on utiliser une musique Creative Commons en attente téléphonique ? +
Cela dépend de la licence. CC0 (domaine public) et CC BY autorisent l'usage commercial ; les licences non commerciales (CC BY-NC…) l'excluent, et les licences sans modification (ND) sont problématiques dès qu'on mixe une voix. Chaque licence doit être vérifiée avant diffusion.
La musique classique (Mozart, Bach) est-elle libre de droits ? +
La composition d'œuvres anciennes est dans le domaine public, donc sans droit d'auteur SACEM. Deux réserves : un arrangement récent rouvre des droits d'auteur au profit de l'arrangeur, et si vous diffusez un enregistrement du commerce, les droits voisins (SCPA) restent dus au producteur et aux interprètes.
Les collectivités ont-elles les mêmes obligations ? +
Oui, une commune qui diffuse une œuvre du répertoire en attente est soumise aux mêmes règles qu'une entreprise. Depuis fin 2024, l'AMF et la SACEM proposent un forfait annuel simplifié pour les communes jusqu'à 5 000 habitants, couvrant notamment l'attente téléphonique. Les collectivités peuvent aussi opter pour de la musique hors répertoire SACEM.
La musique d'attente sur mobile professionnel est-elle possible ? +
Cela dépend de l'opérateur : la fonction relève de l'offre de convergence fixe-mobile du client, à vérifier auprès de son opérateur mobile. Les obligations de droits, elles, sont identiques : c'est la nature de la musique diffusée qui compte, pas le support.
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