Musique d'attente téléphonique et SACEM en 2026 : obligations et redevances

C’est l’une des questions que les intégrateurs entendent régulièrement de leurs clients PME : « Je dois vraiment payer la SACEM pour ma musique d’attente ? ». La réponse est oui — sauf si la musique utilisée est libre de droits. Et cette nuance change tout. Voici l’état du droit en 2026, que vous pouvez approfondir avec notre guide complet sur la musique d’attente et la SACEM.

Le principe : toute diffusion de musique commerciale est soumise à redevance

Dès qu’une entreprise diffuse de la musique protégée par le droit d’auteur dans un contexte accessible à des tiers — y compris lors d’une attente téléphonique —, elle est considérée comme effectuant une diffusion publique. Cette diffusion déclenche deux obligations déclaratives distinctes :

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) perçoit les droits d’auteur pour le compte des compositeurs, paroliers et éditeurs. La redevance est calculée selon le nombre de lignes téléphoniques sonorisées (pas selon les morceaux utilisés ni leur durée). Pour une entreprise de 1 à 5 lignes, le forfait annuel minimum est de l’ordre de 58,70 € HT (droit d’exécution et licence de reproduction compris). Ce montant est indicatif : seules les grilles officielles SACEM font foi.

La SCPA (Société Civile des Producteurs Associés, un organisme distinct de la SPRE) perçoit les droits voisins des interprètes et des producteurs de phonogrammes pour la musique d’attente téléphonique. Pour une entreprise de 1 à 5 lignes, le tarif est d’environ 38 € HT par an.

Au total : de l’ordre de 97 € HT par an pour une PME de 1 à 5 lignes téléphoniques (montants indicatifs, seules les grilles officielles SACEM et SCPA font foi). Ce tarif augmente par tranches de lignes sonorisées.

Les montants indiqués sont ceux des organismes collecteurs — à vérifier sur les grilles officielles en vigueur.

La déclaration, à la charge de l’entreprise

La déclaration s’effectue directement auprès de la SACEM et de la SCPA, avec la liste des musiques diffusées en attente téléphonique sur l’année. Ces démarches se font en ligne, sur les espaces dédiés de chaque organisme.

Important : c’est l’entreprise utilisatrice (votre client PME), pas le studio de production, qui est responsable de cette déclaration. Le studio ne se substitue pas à cette obligation légale.

La seule façon d’y échapper : la musique libre de droits

Si la musique utilisée en attente téléphonique est libre de droits — c’est-à-dire produite spécifiquement sans droits SACEM ni SCPA —, l’entreprise n’a aucune redevance à payer à aucun organisme. La condition est stricte : la musique doit être exonérée à la fois de SACEM (droits d’auteur) et de SCPA (droits voisins des producteurs).

100 % des musiques du catalogue Studio Phone Express sont libres de droits, hors répertoire SACEM et exonérées de SCPA. Pour chaque production utilisant une musique de notre catalogue, nous livrons automatiquement une attestation de musique libre de droits (attestant que la musique n’appartient pas au répertoire SACEM) que votre client peut présenter à la SACEM ou à la SCPA en cas de contrôle.

Cette attestation supprime le risque juridique pour votre client — et simplifie votre rôle d’intégrateur en amont.

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