Musique d'attente téléphonique et SACEM en 2026 : obligations et redevances

C’est l’une des questions que les intégrateurs entendent régulièrement de leurs clients PME : « Je dois vraiment payer la SACEM pour ma musique d’attente ? ». La réponse est oui — sauf si la musique utilisée est libre de droits. Et cette nuance change tout. Voici l’état du droit en 2026.

Le principe : toute diffusion de musique commerciale est soumise à redevance

Dès qu’une entreprise diffuse de la musique protégée par le droit d’auteur dans un contexte accessible à des tiers — y compris lors d’une attente téléphonique —, elle est considérée comme effectuant une diffusion publique. Cette diffusion déclenche deux obligations déclaratives distinctes :

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) perçoit les droits d’auteur pour le compte des compositeurs, paroliers et éditeurs. La redevance est calculée selon le nombre de lignes téléphoniques sonoriées (pas selon les morceaux utilisés ni leur durée). Pour une entreprise de 1 à 5 lignes (jusqu’à 19 salariés), le tarif est d’environ 73 € HT par an au 1er janvier 2026, plus une licence de reproduction de 8 € HT.

La SCPA (anciennement SPRE pour certains droits voisins) perçoit les droits des interprètes et des producteurs de phonogrammes. Pour une entreprise de 1 à 5 lignes, le tarif est d’environ 38 € HT par an.

Au total : environ 111 € HT par an pour une PME de moins de 5 lignes téléphoniques. Ce tarif augmente par tranches de 5 lignes. Pour une entreprise de 6 à 10 lignes (20 à 49 salariés), le cumul SACEM + SCPA atteint environ 166 € HT par an.

Les montants indiqués sont ceux des organismes collecteurs — à vérifier sur les grilles officielles en vigueur.

Ce que la SACEM a simplifié en 2026

Depuis janvier 2026, la SACEM a lancé un nouveau parcours de déclaration en ligne simplifié pour les petites communes — et cette simplification illustre la tendance générale vers la dématérialisation des démarches. Pour les entreprises, la déclaration reste à effectuer directement auprès de la SACEM et de la SCPA, avec la liste des musiques diffusées en attente téléphonique sur l’année.

Important : c’est l’entreprise utilisatrice (votre client PME), pas le studio de production, qui est responsable de cette déclaration. Le studio ne se substitue pas à cette obligation légale.

La seule façon d’y échapper : la musique libre de droits

Si la musique utilisée en attente téléphonique est libre de droits — c’est-à-dire produite spécifiquement sans droits SACEM ni SCPA —, l’entreprise n’a aucune redevance à payer à aucun organisme. La condition est stricte : la musique doit être exonérée à la fois de SACEM (droits d’auteur) et de SCPA (droits voisins des producteurs).

100 % des musiques du catalogue Studio Phone Express sont libres de droits, exonérées SACEM et SCPA. Pour chaque production utilisant une musique de notre catalogue, nous livrons automatiquement un certificat PDF que votre client peut transmettre à la SACEM ou à la SCPA en cas de contrôle.

Ce certificat automatique supprime le risque juridique pour votre client — et simplifie votre rôle d’intégrateur en amont.

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