Musique d'attente téléphonique et SACEM en 2026 : obligations et redevances

C’est l’une des questions que les intégrateurs entendent régulièrement de leurs clients PME : « Je dois vraiment payer la SACEM pour ma musique d’attente ? ». La réponse est oui — sauf si la musique utilisée est libre de droits. Et cette nuance change tout : d’un côté une redevance annuelle due à deux organismes, de l’autre une exonération totale documentée par une attestation. Voici l’état du droit en 2026, que vous pouvez approfondir avec notre guide complet sur la musique d’attente et la SACEM.

Le principe : toute diffusion de musique commerciale est soumise à redevance

Le fondement est posé par l’article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle : toute représentation ou reproduction d’une œuvre faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite. Dès qu’une entreprise diffuse de la musique protégée dans un contexte accessible à des tiers — et les correspondants placés en attente téléphonique sont des tiers —, elle est considérée comme effectuant une diffusion publique. Le support d’origine importe peu : c’est l’appartenance des œuvres au répertoire protégé qui déclenche l’obligation. La diffusion entraîne deux obligations déclaratives distinctes.

La SACEM : les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs

La SACEM (Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) perçoit les droits d’auteur pour le compte des compositeurs, paroliers et éditeurs. La redevance est forfaitaire et annuelle, calculée selon le nombre de lignes téléphoniques sonorisées — pas selon le nombre de morceaux utilisés, leur durée ni leur fréquence de diffusion. Pour une entreprise de 1 à 5 lignes, le forfait annuel minimum est de l’ordre de 58,70 € HT (droit d’exécution et licence de reproduction compris). Ce montant est indicatif : seules les grilles officielles SACEM font foi.

La SCPA : les droits voisins des interprètes et producteurs

La SCPA (Société Civile des Producteurs Associés, un organisme distinct de la SPRE) perçoit les droits voisins des interprètes et des producteurs de phonogrammes pour la musique d’attente téléphonique. Elle regroupe les producteurs membres de la SCPP et de la SPPF. Pour une entreprise de 1 à 5 lignes, le tarif est d’environ 38 € HT par an, selon un barème progressif par tranches de lignes.

Le cumul pour une PME

Au total : de l’ordre de 97 € HT par an pour une PME de 1 à 5 lignes téléphoniques (montants indicatifs, seules les grilles officielles SACEM et SCPA font foi). Ce tarif augmente par tranches de lignes sonorisées : plus le standard compte d’accès simultanés, plus la redevance annuelle progresse. Le montant reste modeste, mais récurrent et réparti entre deux démarches.

Les montants indiqués sont ceux des organismes collecteurs — à vérifier sur les grilles officielles en vigueur.

Qui est concerné ?

Toute structure qui fait patienter ses correspondants avec des œuvres du répertoire est concernée, quelle que soit sa taille : PME, professions libérales, commerces, hôtels, établissements de santé. Une TPE avec deux lignes sonorisées est soumise aux mêmes obligations qu’un groupe. Le critère est simple : des tiers entendent de la musique protégée pendant l’attente, le prédécroché ou la navigation dans un serveur vocal interactif.

Cas particulier : les collectivités locales. L’AMF et la SACEM ont signé fin novembre 2024 un accord de partenariat destiné aux communes de moins de 5 000 habitants : un forfait annuel unique, à tarif négocié, couvre l’ensemble des diffusions musicales de la commune — manifestations, sonorisation des locaux, site internet et, explicitement, l’attente téléphonique musicale. Nous détaillons ce cas dans notre article consacré aux messages d’accueil des collectivités locales et à leurs obligations SACEM.

La déclaration, à la charge de l’entreprise

La déclaration s’effectue directement auprès de la SACEM et de la SCPA, avec la liste des musiques diffusées en attente téléphonique sur l’année. Ces démarches se font en ligne, sur les espaces dédiés de chaque organisme, et se renouvellent chaque année tant que la diffusion se poursuit.

Important : c’est l’entreprise utilisatrice (votre client PME), pas le studio de production ni l’installateur télécom, qui est responsable de cette déclaration. Le studio ne se substitue pas à cette obligation légale et l’intégrateur n’en devient pas redevable en installant le système. Informer le client dès le déploiement lui évite toutefois une mauvaise surprise : une diffusion non déclarée d’œuvres protégées constitue une représentation illicite au sens du Code de la propriété intellectuelle et expose l’entreprise à une régularisation en cas de contrôle.

La question mérite donc d’être posée au moment du choix de la musique, pas après la mise en service — c’est là que l’alternative libre de droits prend tout son sens.

La seule façon d’y échapper : la musique libre de droits

Si la musique utilisée en attente téléphonique est libre de droits — c’est-à-dire produite spécifiquement sans droits SACEM ni SCPA —, l’entreprise n’a aucune redevance à payer à aucun organisme. La condition est stricte : la musique doit être exonérée à la fois de SACEM (droits d’auteur) et de SCPA (droits voisins des producteurs). Une œuvre « gratuite » trouvée en ligne ne remplit pas automatiquement ces deux conditions ; nous avons consacré un comparatif entre musique libre de droits et répertoire SACEM à cette distinction.

100 % des musiques du catalogue Studio Phone Express sont libres de droits, hors répertoire SACEM et exonérées de SCPA. Pour chaque production utilisant une musique de notre catalogue, nous livrons automatiquement une attestation de musique libre de droits (attestant que la musique est hors répertoire SACEM et exonérée de droits SCPA) que votre client peut présenter à la SACEM ou à la SCPA en cas de contrôle. Le fonctionnement de ce document est détaillé dans notre article sur l’attestation de musique libre de droits en téléphonie.

Cette attestation documente l’absence de redevance sur la musique fournie et protège votre client en cas de contrôle — et simplifie votre rôle d’intégrateur en amont : plutôt que d’expliquer deux barèmes et deux déclarations annuelles, vous livrez une solution documentée, sans redevance et sans démarche récurrente. Nos exemples de messages d’attente téléphonique illustrent le rendu obtenu avec ces musiques.

Questions fréquentes

La redevance dépend-elle du nombre de morceaux diffusés ?

Non. Les barèmes SACEM et SCPA sont des forfaits annuels calculés selon le nombre de lignes téléphoniques sonorisées. Diffuser un seul titre ou une programmation complète ne change pas le montant ; seul le passage à une tranche de lignes supérieure l’augmente.

Qui doit effectuer la déclaration : l’entreprise, l’intégrateur ou le studio ?

La responsabilité incombe à l’entreprise qui diffuse la musique. Un prestataire peut l’accompagner dans la démarche, mais l’entreprise reste seule redevable vis-à-vis des organismes. Le rôle de l’intégrateur est d’informer ; le nôtre, de fournir une alternative qui rend la déclaration sans objet.

Une commune est-elle soumise aux mêmes règles pour son attente téléphonique ?

Le principe est identique : la diffusion d’œuvres du répertoire est soumise à redevance. Pour les communes de moins de 5 000 habitants, l’accord AMF-SACEM signé fin 2024 intègre l’attente téléphonique musicale dans un forfait annuel global, ce qui simplifie la démarche sans la supprimer. La musique libre de droits reste l’option la plus simple pour une mairie.

L’attestation de musique libre de droits doit-elle être transmise à la SACEM ?

Non. Elle se conserve et se présente en cas de contrôle ou de demande de l’un des organismes, pour démontrer que la musique diffusée est hors répertoire SACEM et exonérée de droits SCPA. C’est un document de preuve, pas une déclaration.

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